Premier avis d'imposition 

Sommaire

Selon l’âge du contribuable et son rattachement au foyer fiscal de ses parents, celui-ci est susceptible de remplir sa première déclaration d'impôt et de recevoir son premier avis d’imposition. Les modalités varient selon que la déclaration est faite par internet ou sur papier. De même, les dates limites diffèrent en fonction du type de déclaration et du département du contribuable.

Premier avis d'imposition : principe

Dès 18 ans et si le contribuable n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, il doit déclarer ses revenus. Il recevra alors un avis d'imposition.

Ainsi, pour la déclaration 2021 des revenus de l’année 2020 :
  • les contribuables ayant eu 18 ans en 2020, s'ils ne sont pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents, remplissent personnellement une déclaration de revenus (pour la période courant de leur anniversaire jusqu'au 31 décembre 2020) ;
  • les contribuables ayant eu 19, 20 ou 21 ans en 2020, s'ils ne sont pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents, remplissent personnellement une déclaration de revenus ;
  • les contribuables ayant eu 22, 23, 24 ou 25 ans en 2020, s'ils ne sont pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents (en justifiant une poursuite d'études), remplissent personnellement une déclaration de revenus ;
  • les contribuables ayant 26 ans en 2020 remplissent personnellement une déclaration de revenus.

Modalités de déclaration, et réception du premier avis d'imposition

Obtenir un numéro fiscal

Si vous avez 20 ans et plus et si vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée, l'administration fiscale doit vous adresser un courrier en avril. Ce courrier contient votre numéro fiscal, et un numéro d'accès pour déclarer vos revenus en ligne.

Si vous n'avez pas reçu de courrier des impôts, vous devez demander un numéro fiscal à l'administration fiscale, via le site des impôts.

Déclaration Internet

Depuis 2019, la déclaration par internet est obligatoire pour tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus, dès lors que leur résidence principale est équipée d'un accès internet, et qu'ils sont en mesure de déclarer en ligne.

Le non-respect de cette obligation donne lieu à l'application d'une amende forfaitaire de 15 € (à compter du 2e manquement). 

La déclaration des revenus par Internet est possible dès lors que le contribuable a un numéro fiscal.

Même lors de la première déclaration du contribuable, la déclaration en ligne est pré-remplie des informations connues de l'Administration. Le contribuable doit néanmoins vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter (et conserver les justificatifs pendant 3 ans + l'année en cours).

De plus, une aide en ligne assiste le contribuable :

  • des vidéos d'aide pour des réponses aux questions les plus courantes ;
  • accès à une rubrique Aide (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire.

Dès la fin de la déclaration en ligne, le contribuable peut télécharger son avis de situation déclarative (ASDIR). Ce justificatif de revenus immédiatement accessible contient les mêmes informations que l'avis d'imposition. Il permet donc aux contribuables de justifier de leurs revenus et de leurs charges, auprès d'organismes tiers (banques, bailleurs, administrations, etc.) sans attendre l'avis d'imposition qui est adressé en général à partir de juillet. En outre, l'avis de situation déclarative (ASDIR) remplace l'avis de non-imposition pour les personnes non-imposables. 

Déclaration papier

Toutefois, certains contribuables peuvent continuer d'utiliser le formulaire papier sans qu'aucune amende ne leur soit appliquée. Il s'agit des contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne en raison de leur âge, d'un handicap, de l'absence d'accès à internet ou de la non-maîtrise du numérique.

Pour obtenir le formulaire papier lors d'une première déclaration, il y 2 possibilités :

  • Télécharger le formulaire n° 2042 ou 2042 C à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
  • Retirer le formulaire au centre des finances publiques de votre domicile.

Attention, certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe: formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers, formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values, formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger.

Par ailleurs, le contribuable peut consulter des documents en libre accès pour l’aider à déclarer ses revenus : brochure pratique de l'impôt sur le revenu, dépliants d'information, notices explicatives de la déclaration de revenus, faire sa première déclaration de revenus.

Déclaration tacite

Depuis 2020 (déclaration des revenus 2019), les foyers fiscaux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui n’ont aucune modification ou aucun complément à déclarer ont la possibilité de réaliser leur déclaration de revenus de manière tacite.

Ces contribuables sont réputés avoir souscrit la déclaration de revenus :

  • s’ils ont reçu un « document spécifique » récapitulatif des informations connues de l’administration fiscale ;
  • et s’ils n’y ont  apporté « aucun complément ou rectification » (article 171 du Code général des impôts).

Le décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 a étendu cette déclaration automatique aux contribuables ayant signalé l’année précédente une augmentation de leurs charges de famille (naissance, adoption, recueil d’un mineur), tout en excluant du dispositif les contribuables ayant déclaré des pensions alimentaires l'année précédente. La liste des personnes exclues de cette dispense de déclaration est fixée à l'article 46-0 A du Code général des impôts.

La déclaration tacite ne concerne pas les contribuables effectuant leur première déclaration de revenus.

Ces pros peuvent vous aider