Abattement fiscal

Sommaire

Remplir sa déclaration de revenus n'est pas chose facile. Revenus à déclarer, charges à déduire, crédit et réduction d'impôt, abattement applicable, etc. Autant d'éléments à ne pas oublier pour permettre à l'administration fiscale de calculer la somme dont vous êtes redevable. Ooreka fait le point sur ce que recouvre l'abattement fiscal.

Définition de l'abattement fiscal

Un abattement constitue une déduction appliquée sur un montant donné et permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. L'abattement fiscal peut être calculé selon un pourcentage ou être forfaitaire.

Il se distingue du crédit d'impôt et de la réduction d'impôt :

  • la réduction d'impôt est une déduction appliquée sur le montant de l'impôt dû par le contribuable et qui ne donne pas lieu à restitution ;
  • le crédit d'impôt est une déduction appliquée sur le montant de l'impôt dû par le contribuable et qui peut donner lieu à restitution.

L'abattement, lui, est une déduction appliquée sur l'assiette taxable soumise à l'impôt, qui peut avoir pour effet de réduite l'assiette taxable à néant mais ne peut en aucun cas conférer au contribuable une restitution d'impôt. 

L'octroi d'abattements fiscaux dépend du type de revenus concernés et de la situation fiscale du contribuable.

Abattement fiscal de 10 % au titre des frais professionnels

Fonctionnement de l'abattement fiscal

Sauf option pour la déduction des frais réels, un abattement égal à 10 % est appliqué de manière automatique par l'administration fiscale sur les revenus imposables d'un contribuable.

Cet abattement a pour objectif de tenir compte des frais professionnels supportés par le contribuable au titre de son activité professionnelle.  

L'abattement de 10 % est calculé sur le montant des revenus imposables perçus par un contribuable au titre d'une année fiscale :

  • traitements et salaires perçus par un salarié ;
  • pensions de retraite perçues par un retraité.

L'abattement de 10 % s'applique de manière automatique. Le contribuable doit simplement déclarer le montant de ses revenus imposables sans tenir compte de l'abattement. Il appartient à l'administration fiscale de calculer les 10 % de déduction et de les appliquer pour calculer le montant de l'impôt dû.

Frais professionnels concernés

L'abattement fiscal de 10 % sur les revenus imposables vise à compenser les frais professionnels engagés par un contribuable :

  • les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ;
  • les frais de restauration sur le lieu de travail ;
  • l’achat de documentation personnelle (non fournie l'employeur).

Plancher et plafond de déduction

Chaque année, le montant minimum et maximal de la déduction accordée au titre de l'abattement est réévalué.

Pour les revenus de 2019 (déclarés en mai 2020) :

  • le montant minimal de déduction au titre de l'abattement de 10 % est de 441 € ;
  • le montant maximal de déduction au titre de l'abattement de 10 % est de 12 627 € par personne ;
  • l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite est de 393 € par personne minimum et de 3 850 € maximum par foyer fiscal.

Si le montant de l'abattement couvre le montant des revenus imposables, la base d'imposition est nulle.

Abattement de 40 % sur les dividendes

Avant la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, les dividendes perçus par les personnes physiques faisaient l'objet d'un abattement de 40 % du montant des dividendes distribués. L'abattement sert à compenser la double imposition subie par le dividende, celui-ci ayant déjà été imposé à l'impôt sur les sociétés au nom de la société distributrice en tant que produit taxable. 

L'abattement de 40 % est appliqué uniquement si les conditions suivantes sont réunies :

  • les dividendes ont été décidés en assemblée générale (AG) ;
  • la société distributrice est une société française ou une société ayant son siège au sein de l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.

Depuis le 1er janvier 2018, le contribuable a le choix entre l'imposition du dividende au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, sans application de l'abattement de 40 %, ou l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec abattement. 

Abattement dans le cas du régime des micro entreprises

Les entrepreneurs soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sont en principe imposés selon le régime réel d'imposition. 

Toutefois, sous réserve de ne pas dépasser une certaine limite de chiffre d'affaires, ils peuvent être soumis au régime des micro entreprises. 

Les micro entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu déclarent le montant de leur chiffre d'affaires sur la déclaration de revenus complémentaire pour les professions non salariées (n° 2042 C PRO).

Le chiffre d'affaires imposable fait l'objet d'un abattement, destiné à prendre en compte le montant des frais et dépenses professionnels engagés par le contribuable.

L'abattement diffère selon que le contribuable soit en BNC (34 %) ou en BIC (50 %) pour les prestations de service ou 71 % pour les activités d'achat-vente.

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Abattement pour durée de détention

Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières (actions, titres, créances, etc.) ou des biens immobiliers peuvent bénéficier d'abattements pour durée de détention. 

Ainsi, les cessions de biens immobiliers font l'objet d'un abattement pour durée de détention de 6 % par an, qui aboutit à une exonération totale de la plus-value de cession au bout de 22 années de détention. 

De plus, les cessions de droits sociaux, si elles ne sont pas soumises au prélèvement forfaitaire unique, peuvent bénéficier de ce type d'abattement. 

L'abattement s'applique, dans les conditions suivantes :

  • 50 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution ;
  • 65 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession ou de la distribution.
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