Droit fiscal

À jour en Mars 2019

Droit fiscal

Le quotidien des français est rythmé par le respect des lois en vigueur. Ces lois renvoient chacune à une branche particulière du droit en vigueur en France : droit civil, droit pénal, droit de la consommation, droit fiscal.

Le droit fiscal gouverne l'ensemble des dispositions relatives aux impôts.

Qui est imposable en France, comment sont imposés les contribuables... sont autant de réponses auxquelles répond le droit fiscal.

Définition du droit fiscal

Principe général

Ayant pour origine le terme latin « fiscalis » qui signifie « panier à argent » ou « trésor public », le droit fiscal constitue l'une des branches du droit applicable en France.

Ce droit particulier étudie et fixe les principes juridiques applicables aux :

  • Impôts ;
  • Taxes ;
  • Contributions et cotisations sociales.

Le droit fiscal est constitué de l'ensemble des normes en vigueur relatives à ces impôts et taxes.

À noter : le droit fiscal relève du droit public et exprime la politique économique et sociale d'un pays. À ce titre, il est sensiblement lié au droit des affaires, au droit de la finance et du commerce. 

Objet du droit fiscal

Le droit fiscal a pour objet :

  • de fixer les compétences de l'administration pour percevoir l'impôt auprès des personnes redevables ;
  • de déterminer les garanties accordées aux contribuables ;
  • de régler les règles et les modalités d'impositions applicables en France.

Bon à savoir : d'une manière générale, le droit fiscal regroupe l'ensemble des règles applicables en matière d'imposition.

Composition du droit fiscal

Le droit français est composé de plusieurs branches parmi lesquelles figure le droit fiscal, lui-même divisé en deux catégories :

  • le droit fiscal général : cette catégorie fixe les règles d'imposition de l'activité économique des particuliers mais également des entreprises (fiscalité personnelles, fiscalité des affaires, fiscalité immobilière, procédures fiscales) ;
  • les branches parallèles du droit fiscal : cette catégorie regroupe l'ensemble des droits intimement liés au droit fiscal (fiscalité internationale, droit fiscal pénal, éco-fiscalité).

 

Droit fiscal : sources

Source principale : la loi

En vertu de la constitution française, le droit fiscal prend ses sources dans la loi, les règlements, la jurisprudence et la doctrine.

Toutefois, le principe de légalité implique que la seule véritable source du droit fiscal est la loi.

Les autres sources constituent des sources dérivées.

Par conséquent, l'ensemble des règles qui composent le droit fiscal se trouvent dans la loi, à savoir :

  • le Code général des impôts (CGI) ;
  • les lois de finances ;
  • les lois ordinaires.

À noter : ce principe résulte de l'article 34 de la Constitution qui énonce que les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature fixés par la loi.

Sources dérivées

Le droit fiscal prend également ses sources dans la doctrine et la jurisprudence. Bien que ces sources n'aient aucune légitimité normative, elles permettent d'aiguiller le contribuable et l'administration fiscale.

La doctrine est constituée des différentes instructions publiées par l'administration fiscale.

La jurisprudence quant à elle est composée des différentes décisions prises par les tribunaux en matière de fiscalité.

À noter : ces deux sources ne peuvent pas servir de base à l'application du droit fiscal mais constituent une sorte de « documentation fiscale complémentaire ».

Champ d'application du droit fiscal

Le droit fiscal s'applique à tous les impôts, taxes et contributions sociales dont est redevable une personne physique ou une personne morale en France.

Il gouverne ainsi les relations entre les contribuables et l'administration fiscale dans le cadre de la détermination du taux, de l'assiette et du recouvrement de l'impôt ou de toute autre taxe.

Sont considérés comme des contribuables :

  • les personnes physiques ou morales qui perçoivent des revenus en France ;
  • les personnes physiques ou morales qui ont leur résidence fiscale en France ;
  • les personnes physiques ou morales qui possèdent un bien immobilier en France.

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