Avis d'imposition

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka

123RF / Wavebreak Media Ltd

Un avis d'imposition est adressé au contribuable pour tous les impôts directs dont il est redevable : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation.

Ce document, émis par l'administration fiscale, récapitule tous les éléments déclaratifs du contribuable ou les bases taxables à l'impôt et renseigne le montant de l'impôt ou de la taxe dû par le contribuable.

Avis d'imposition : définition

L'avis d'imposition est un document officiel adressé par l'administration fiscale aux contribuables.

Il s'agit d'un extrait de rôle qui agit comme un titre exécutoire. Juridiquement un titre exécutoire est un acte juridique qui :

  • constate l'existence d'une créance ;
  • permet au créancier de demander le paiement de sa créance auprès de son débiteur.

Bon à savoir : l'avis d'imposition fait intervenir un créancier (l'administration fiscale), émetteur de l'extrait de rôle, qui demande le recouvrement d'une créance (un impôt ou une taxe) auprès d'un débiteur (le contribuable).

Contenu de l'avis d'imposition

L'avis d'imposition se présente sous format « papier » lorsque le contribuable a déclaré ses impôts sur une déclaration « papier », ou est consultable et imprimable depuis le compte personnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr lorsque la déclaration d'impôt est souscrite en ligne.

Cet avis comporte en outre les mentions suivantes :

  • les retenus déclarés par le contribuable ou la base taxable à l'impôt ainsi que les abattements et déductions diverses appliquées par l'administration fiscale ;
  • le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ;
  • le montant de l'impôt dû en fonction des revenus déclarés par le contribuable ;
  • le décompte des sommes restants à payer en cas d'option pour la mensualisation ;
  • le montant de la restitution si le contribuable n'est pas imposable ;
  • les coordonnées du centre des finances publiques auquel est rattaché le contribuable ;
  • la date et les modalités de paiement de l'impôt dû si le contribuable est imposable.

À noter : l'avis d'imposition concernant l'impôt sur le revenu est adressé au contribuable en août ou septembre, il est transmis en octobre/novembre s'agissant de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.

Avis d'imposition : utilité

L'avis d'imposition permet à l'administration fiscale de demander le paiement de l'impôt ou de la taxe auprès du contribuable.

Du point de vue du redevable de l'impôt, l'avis d'imposition lui sert de moyen de preuve pour justifier le montant de ses revenus déclarés à l'administration fiscale.

Certains organismes sont susceptibles de demander la production d'un avis d'imposition :

  • un organisme social tel que la CAF ;
  • une administration ou une collectivité locale pour l'attribution d'une aide ;
  • un établissement financier pour l'obtention d'un prêt.

Bon à savoir : le contribuable doit fournir une copie de l'avis d'imposition à ces organismes et doit conserver l'original.

Perte d'un avis d'imposition

En cas de perte d'un avis d'imposition, le contribuable peut obtenir un duplicata soit :

  • en se rendant sur son compte personnel sur le site Internet impots.gouv.fr, en téléchargeant puis en imprimant l'avis d'imposition concerné ;
  • en se rendant auprès du centre des finances publiques compétent pour en faire la demande.

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