Impôt proportionnel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

L’impôt proportionnel consiste en l’application d’un taux fixe à une base imposable. Peu importe le montant de l’opération, le taux appliqué reste identique.

En France, c’est le système d’impôt le plus répandu. Il fait l’objet de critiques, relatives à son manque d’équité. Il se distingue de l’impôt progressif.

Caractéristiques de l’impôt proportionnel

Les impôts dits proportionnels consistent à multiplier une base d’imposition par un taux. Plus la base d’imposition est élevée, plus le produit de l’impôt est important, et ce même si le taux d’imposition ne varie pas. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en est l’illustration parfaite. Même s’il existe des taux différents de TVA (normal à 20 %, le taux réduit intermédiaire à 10 %, le taux réduit à 5,5 et le taux spécifique de 2,1 %), le taux d’une catégorie s’applique uniformément sur sa catégorie.

La CGS (contribution sociale généralisée) fonctionne elle aussi sur le modèle proportionnel.

De même, l’impôt sur les sociétés consiste à appliquer aux bénéfices réalisés par l’entreprise un taux proportionnel : 28 %, 33,33 % et 15 % pour le taux réduit. 

La loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux d'imposition à l'IS selon le calendrier ci-dessous, tout en conservant le taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 € pour les PME :

  • exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  • exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : taux de 28 % ;
  • exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 : taux de 26,5 % ;
  • exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 : taux de 25 %.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 ont prévu une trajectoire de baisse différente :

  • exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2021, taux de 27,5 % sur la totalité du résultat fiscal ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

Impôt proportionnel : les critiques

À ses débuts, l’impôt proportionnel était considéré comme l’impôt le plus juste. Il permettait de frapper d’une manière égalitaire les différentes bases imposables.

Cependant, il faut noter que les contribuables aux revenus les plus pauvres ne réalisent pas le même sacrifice fiscal. Ils se privent d’une part proportionnelle à leurs revenus, mais ses revenus étant plus bas, cette part se révèle pour significative pour ces contribuables modestes. Au contraire, l’effort contributif des ménages les plus aisés est atténué.

Concernant la TVA, la justice fiscale est d’autant plus mise à mal. Avec cet impôt sur la consommation, la dépense sera plus lourde à supporter pour les bas revenus que pour les plus hauts.

Par définition, un système fiscal proportionnel est neutre vis-à-vis des inégalités : les écarts de revenus sont les mêmes avant et après impôts.

Distinction impôt proportionnel et impôt progressif

L’impôt proportionnel se différencie de l’impôt progressif. En effet, celui-ci est un impôt pour lequel on applique un taux évolutif pour chaque base d’imposition. L’impôt sur le revenu en est l’exemple type en France.

En effet, les revenus des contribuables sont fractionnés par tranches : plus la tranche de revenu est élevée, plus le taux d’imposition appliqué à cette tranche sera fort. Cet impôt est considéré comme étant un un mode de calcul équitable car les contribuables s’acquittent de leur imposition en proportion de leurs revenus. Il rentre dans une logique de redistribution les richesses et de justice fiscale en prenant en compte les capacités contributives réelles.

Ainsi, pour le calcul de l’impôt sur le revenu en 2018, pour la fraction de revenus allant de 9 807 à 27 86 €, le taux d’imposition est de 14 %. Alors que pour celle allant de 72 617 à 153 783 €, le contribuable se verra imposer à 41 %.

Lire l'article Ooreka