Tiers provisionnel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Le tiers provisionnel, ou acompte provisionnel, est une forme de paiement de l'impôt sur le revenu. Il se distingue du prélèvement mensuel. Avec cette solution, le montant des acomptes peut être diminué, tout comme le contribuable peut se voir dispensé de son paiement dans certains cas.

Depuis le 1er janvier 2019 et la mise en place du prélèvement à la source, le tiers provisionnel ne concerne plus que les travailleurs indépendants et certains agriculteurs (si ceux ci ont opté pour le prélèvement trimestriel de l'impôt sur le revenu). Ooreka fait le point sur le fonctionnement du tiers provisionnel.

Définition du tiers provisionnel

Le tiers provisionnel consiste à payer son impôt en 3 fois (3 tiers, donc). En optant pour cette situation, le contribuable paie les 2 premiers tiers de son impôt avant de recevoir son avis d'imposition.

Pour pouvoir opter pour cette solution, il faut :

  • avoir été soumis à l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2016 ;
  • avoir été mis en recouvrement avant le 31 décembre 2017 ;
  • devoir verser une somme au moins égale à 350 € ;
  • ne pas avoir opté pour le prélèvement mensuel.

Comme en matière de TVA, le montant des acomptes à verser se calcule sur la base de l'année précédente.

Pour l'impôt sur le revenu, chacun des 2 acomptes provisionnels est égal au tiers de l'impôt dû par le contribuable l'année précédente.

Voir le projet Ooreka

Tiers provisionnel : délai et paiement

Date limite de déclaration

Pour encourager les déclarations dématérialisées, le législateur prévoit un délai supplémentaire en cas de télé-paiement :

  • ainsi, le premier acompte doit être versé avant le 15 février en cas de « déclaration papier », avant le 20 février en cas de télé-paiement ;
  • le deuxième tiers provisionnel doit être payé avant le 15 mai ; en cas de « déclaration dématérialisée », la date butoir est fixée au 20 mai ;
  • enfin, le solde de l'impôt sur le revenu doit être acquitté avant le 17 septembre ; le contribuable a jusqu'au 22 septembre lorsqu'il utilise la procédure de télé-paiement.

Ainsi par exemple, si l'impôt dû par le contribuable en 2017 était de 600 €, il devra verser au Trésor en 2018 :

  • 200 € le 15 février au titre du premier acompte ;
  • 200 € le 15 mai au titre du second acompte ;
  • le solde de l'impôt le 17 septembre en fonction de la déclaration des revenus perçus en 2017 qu'il aura produite en 2018. 

Si le montant de l'impôt sur les revenus 2017 est supérieur à celui de 2016, sur lequel s'était fondé l'administration pour calculer le montant des acomptes versés en 2018, le contribuable versera une somme supérieure au montant des premiers acomptes versés. 

Au contraire, si le montant de l'impôt dû a diminué, le contribuable versera lors du paiement du solde une somme inférieure au montant des acomptes versés. 

Diminution et dispenses d'acomptes

Dispense du paiement de l'acompte

Deux cas permettent de dispenser le contribuable du paiement de l'acompte :

  • l'acompte n'est dû que si le montant total de l'impôt dû en 2018 est supérieur à 350 € ;
  • une dispense de paiement de l'acompte est octroyée en cas de règlement de l'impôt d'un contribuable décédé avant le 1er janvier 2018.

De plus, si le contribuable estime que le montant du versement effectué lors du 1er acompte est égal ou supérieur au montant total d'impôt dû en 2018 sur ses revenus 2017 dont il sera finalement redevable, il peut se dispenser du versement du second acompte pour 2018. Cette dispense est applicable dès lors que le montant versé au titre du 1er acompte est au moins égal aux 2/3 de l'impôt annuel.

Diminution de l'acompte

De même, toujours en cas de changement dans la situation du contribuable, les acomptes peuvent être diminués :

  • ainsi, si le contribuable estime qu'il va devoir un montant d'impôt sur le revenu inférieur à celui de l'année précédente, il est autorisé à se fonder sur le montant de son estimation pour le versement des acomptes ; l'impôt de l'année précédente ne rentre plus dans le calcul ;
  • le contribuable verse donc les 2/3 du montant total d'impôt sur le revenu qu'il estime devoir au trésor en fin d'année au titre des tiers provisionnels ;
  • la même majoration s'applique lorsque l'estimation du montant du contribuable est erronée de plus de 10 %.

Acompte non reçu

Deux hypothèses peuvent expliquer l'absence d'avis d'acompte reçu par le contribuable :

  • le contribuable a opté pour l'envoi d'avis d'impôt dématérialisés, qu'il retrouvera sur son espace fiscal en ligne ;
  • le contribuable se situe sous le seuil d'assujettissement aux acomptes provisionnels, fixé à 350 € d'impôt total payé en 2018. Seule l'échéance de septembre 2018, calculée à partir de la déclaration remplie en 2018, est due.

Modalités de paiement des acomptes

Le contribuable reçoit, avant chaque acompte à verser, un avis d'acompte lui indiquant le montant à régler et les modes de règlement possibles.

De même, en fin d'année, il reçoit un avis d'imposition sur lequel se trouve le montant du solde dû.

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Tiers provisionnel et prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019 et l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), le paiement par acompte ne concerne plus que les travailleurs indépendants et certains agriculteurs.

Les acomptes sont prélevés directement sur le compte bancaire du contribuable à partir du 15 février. Le montant des acomptes est calculé automatiquement par les impôts.

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