Assiette fiscale

Sommaire

L'assiette fiscale est un montant servant de base au calcul de l'impôt. Le montant de l'impôt dû est obtenu par multiplication de l'assiette par un taux. L'assiette résulte d'un choix de la matière imposable. De plus, elle dépend de la constatation d'un fait générateur.

Base de calcul de l’impôt : l’assiette fiscale

L'assiette fiscale est une détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul de l'impôt. Elle peut être :

  • une réalité physique (hectolitre d'alcool) ;
  • une réalité économique (chiffre d'affaires, revenus) ;
  • une réalité juridique (propriété, par exemple).

Le législateur définit l'assiette de l'impôt, c'est une compétence exclusive qu'il ne peut pas déléguer au gouvernement. C'est lui qui choisit par conséquent la matière imposable. Pour l'établissement de l'assiette, le système déclaratif concerne les principaux impôts. Le législateur oblige les personnes physiques ou les personnes morales à déclarer au titre des impositions leurs revenus, chiffre d'affaires, etc.

Assiette fiscale et constatation d'un fait générateur

L'assiette fiscale suppose de constater un fait générateur. Cela peut être soit un événement, soit un acte juridique (actes notariés soumis à enregistrement, par exemple), soit une situation économique qui rend passible de l'impôt. Cela fait entrer la matière imposable dans le champ d'application de l'impôt. Le fait générateur, ce qui déclenche l'impôt, varie en fonction de l'impôt.

Cette constatation d'un fait générateur a 2 conséquences extrêmement importantes :

  • Le fait générateur déclenche l'application de la loi dans le temps. Cela veut dire que pour des revenus de 2019, il faut appliquer le tarif de 2019, même si l'impôt est calculé en 2020 (pour les revenus de 2020, il faudra appliquer le tarif de 2020). On retient le tarif applicable au jour du fait générateur.
  • Le fait générateur déclenche l'application de la loi dans l'espace. Ainsi, un revenu de source française, même si l'on n’est pas en France, sera imposé en France (sauf convention fiscale internationale affirmant le contraire).

Évaluation de l’assiette fiscale

Le législateur prévoit plusieurs techniques d'évaluation de la matière imposable.

Il y a 3 méthodes d'évaluation des assiettes des impôts :

  • La méthode normale appelée « méthode directe ou réelle » – Cette méthode est liée au système fiscal de la déclaration contrôlée. Le contribuable déclare tous ses revenus et impute sur ceux-ci toutes les charges déductibles dont il s'acquitte. La méthode revient à opérer une simple soustraction entre le total de ses revenus et le total de ses dépenses. 
  • La méthode forfaitaire – Avec cette méthode, le contribuable déclare l'ensemble de ses revenus imposables, et l'administration fiscale impute sur ce montant un taux équivalent à l'évaluation qu'elle fait des dépenses du contribuables ayant contribué à l'acquisition de ses revenus.
  • La méthode sanction – Cette taxation d'office s'applique pour les contribuables gravement défaillants, qui ne répondent pas à la mise en demeure, qui ne déclarent pas leur matière imposable. Ils seront imposables d'office sur les signes extérieurs listés à l'article 168 du Code général des impôts.

Calcul de l'assiette 

L'assiette est calculée selon des règles spécifiques pour chaque imposition concernée. Le calcul de l'assiette permet de calculer une charge d'impôt par l'application, à cette base de calcul, d'un taux, d'un barème ou d'un pourcentage.

Calcul de l'assiette de la TVA 

La base d’imposition de la TVA  comprend la valeur de la livraison et des prestations imposables. Elle correspond au prix réel que le vendeur ou le prestataire de service perçoit.

L'assiette de la TVA inclut tous les frais et taxes accessoires qui ne sont pas compris dans le prix, exceptés la TVA elle-même ou les taxes assimilées à la TVA.

En revanche, cette base n'inclut pas les rabais, remises, ristournes et pénalités pour retard dans la livraison.

Calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu

L'assiette de l'impôt sur le revenu se calcule :

  • en additionnant tous les revenus nets annuels (salaires, pensions, par exemple) d’un foyer fiscal, c’est-à-dire des personnes inscrites sur une feuille d'imposition commune ;
  • à cette somme obtenue s'impute les charges déductibles, ce qui permet d’obtenir le revenu net global ;
  • celui-ci est ensuite divisé par le nombre total de personnes, ou parts, dans le foyer fiscal.

On obtient ainsi la base imposable, c'est-à-dire l'assiette fiscale, montant qui va servir de base au calcul de l’impôt.

C'est à cette assiette que sera appliqué le barème de l'impôt sur le revenu, déterminant ainsi le montant dû par le contribuable au Trésor. 

Calcul de l'assiette de l'impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices réalisés en France par l’entreprise au cours de l’exercice annuel. Le calcul du bénéfice imposable est déterminé à partir du résultat comptable (produits - charges).

À ce résultat comptable sont ajoutées les réintégrations fiscales (charge enregistrée en comptabilité non déductible fiscalement) et retranchées :

  • d'une part, les déductions fiscales (produit enregistré en comptabilité non imposable fiscalement) ;
  • d'autre part, un éventuel déficit restant à imputer. 

Ce résultat comptable « retraité », aboutissant au résultat fiscal, constitue l'assiette d'imposition sur laquelle s'appliquera le taux d'imposition sur les sociétés.

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