Assiette fiscale

Sommaire

L'assiette fiscale est un montant servant de base au calcul de l'impôt. Le montant de l'impôt dû est obtenu par multiplication de l'assiette par un taux. L'assiette résulte d'un choix de la matière imposable. De plus, elle dépend de la constatation d'un fait générateur.

Base de calcul de l’impôt : l’assiette fiscale

L'assiette fiscale est une détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul de l'impôt. Elle peut être :

  • une réalité physique : l'hectolitre d'alcool ;
  • une réalité économique : chiffre d'affaires, revenus ;
  • une réalité juridique : la propriété par exemple.

Le législateur définit l'assiette de l'impôt, c'est une compétence exclusive qu'il ne peut pas déléguer au Gouvernement. C'est le législateur qui choisit par conséquent la matière imposable. Pour l'établissement de l'assiette, le système déclaratif concerne les principaux impôts. Le législateur oblige les personnes physiques ou les personnes morales à déclarer au titre des impositions leurs revenus, chiffre d'affaires, etc.

La déclaration que va faire le contribuable est toujours réputée de bonne foi, il appartient donc à l'administration fiscale de démontrer le contraire en prouvant la défaillance du contribuable ou la sous-estimation de son patrimoine par exemple.

Assiette fiscale et constatation d'un fait générateur

L'assiette fiscale suppose de constater un fait générateur. Cela peut-être soit un événement, soit un acte juridique (actes notariés qui sont soumis à enregistrement par exemple), soit une situation économique qui rend passible de l'impôt. Cela fait entrer la matière imposable dans le champ d'application de l'impôt. Le fait générateur, ce qui déclenche l'impôt, varie en fonction de l'impôt.

Cette constatation d'un fait générateur a deux conséquences extrêmement importantes :

  • le fait générateur déclenche l'application de la loi dans le temps. Cela veut dire que pour des revenus de 2019, il faut appliquer le tarif de 2019, même si l'impôt est calculé en 2020 (pour les revenus de 2020, il faudra appliquer le tarif de 2020). On retient le tarif applicable au jour du fait générateur ;
  • le fait générateur déclenche aussi l'application de la loi dans l'espace. Ainsi, un revenu de source française, même si l'on n’est pas en France, sera imposé en France (sauf convention fiscale internationale affirmant le contraire).

Évaluation de l’assiette fiscale

Le législateur prévoit plusieurs techniques d'évaluation de la matière imposable.

Il y a 3 méthodes d'évaluation des assiettes des impôts :

  • La méthode normale appelée méthode directe ou réelle : cette méthode est liée au système fiscal de la déclaration contrôlée. Le contribuable déclare tous ses revenus et c'est l'administration fiscale qui va prendre en compte les charges connues du contribuable. Par exemple, pour les traitements et salaires, l'administration va prendre en compte les dépenses nécessaires à l'acquisition de ce revenu, les frais professionnels, et instauré un abattement de 10 % sur le montant brut des revenus.
  • La méthode forfaitaire : il y a deux types de forfaits en matière d'évaluation de la matière imposable : un forfait collectif, notamment en matière de bénéfice agricole, et un forfait individuel, qui relève depuis 1999 du régime des micro-entreprises.
  • La méthode sanction : la taxation d'office. Elle s'applique pour les contribuables gravement défaillants, qui ne répondent pas à la mise en demeure, qui ne déclarent pas leur matière imposable. Ceux-ci seront imposables d'office sur les signes extérieurs listés à l'article 168 du Code général des impôts.

Pour en savoir plus :

Aussi dans la rubrique :

Déclarer

Sommaire