Redressement fiscal

Sommaire

Le redressement fiscal, ou proposition de rectification, est mis en œuvre par l'administration fiscale afin de corriger la base d'imposition du contribuable.

Néanmoins, l'Administration ne dispose pas d'un délai illimité pour mettre en œuvre ce redressement. En outre, la procédure dépend de la bonne ou mauvaise foi du contribuable. Le point dans cet article.

Redressement fiscal : quel champ d'application ?

Basé sur la confiance, le contrôle fiscal est le pendant du système déclaratif :

  • Par ce système, l'administration fiscale s'assure que les éléments déclarés par les contribuables sont complets et sincères.
  • En cas d'insuffisances, d'inexactitudes, d'omissions ou de dissimulations dans les déclarations de revenus, l'Administration peut procéder au redressement fiscal du contribuable.

Le redressement fiscal n'est pas applicable pour :

  • les impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales ;
  • les contributions indirectes ;
  • les droits de timbre ;
  • les cas de taxation ou d'évaluation d'office des bases d'imposition.

Comment se déroule une procédure de redressement fiscal ?

La procédure commence par une notification adressée au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • La notification indique au contribuable le montant du redressement, des taxes, et des pénalités.
  • Cette notification doit être motivée. Elle doit expliquer les raisons pour lesquelles l'Administration entend mettre en œuvre le redressement.
  • Le défaut de motivation est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure.

À compter de la réception de la notification, le contribuable peut répondre à l'Administration dans un délai de 30 jours :

  • Le contribuable a la possibilité de négocier avec l'Administration.
  • À l'issue du délai, il peut accepter le redressement ou le refuser, totalement ou en partie.
  • En cas de refus du contribuable, l'Administration répond à celui-ci. Elle peut alors refuser la proposition du contribuable, l'accepter, ou la modifier.

Redressement fiscal, de quel délai dispose l'Administration ?

L'Administration ne dispose pas d'un délai illimité pour procéder au redressement fiscal. En matière de droit de reprise, c'est le délai de droit commun qui s'applique :

  • L'Administration dispose de 3 ans pour modifier l'assiette de l'impôt dû par le contribuable.
  • Ainsi, pour l'impôt dû en 2018, l'Administration peut exercer son droit de reprise auprès du contribuable jusqu'au 31 décembre 2021.

Le délai dont dispose l’administration fiscale pour rectifier l’impôt des contribuables n’ayant pas déclaré ou ayant déclaré de façon incomplète les avoirs qu’ils détiennent à l’étranger est de 10 ans.Il est abaissé à 3 ans si le contribuable prouve que le total de ses comptes détenus à l’étranger était inférieur à 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration éludée ou incomplète devait être faite (article L. 169 du LPF, tel qu'issu de l'article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018).

Redressement fiscal : quelles sont les conséquences de la bonne ou mauvaise foi du contribuable ?

Lorsque le contribuable est de bonne foi, l'administration fiscale ne recourt pas à la procédure de redressement. La bonne foi du contribuable est toujours présumée. C'est à l'administration fiscale de prouver la mauvaise foi. Le contribuable qui déclare spontanément son erreur, par exemple, est de bonne foi.

En revanche, lorsque la mauvaise foi est démontrée, (dissimulation de revenus, déclaration de parts supplémentaires, etc.), l'Administration met en place des sanctions :

  • En cas de manquement délibéré dans la déclaration de revenus, le montant de l'impôt dû est majoré de 40 %.
  • En cas de manœuvres frauduleuses, la majoration monte à 80 %.
  • Des intérêts de retard peuvent être appliqués 0,2 % par mois de l'impôt dû.
  • Pour un comportement frauduleux (infraction pénale), le contribuable encourt entre 37 500 et 75 000 € d'amende, et jusqu'à 5 ans de prison.

Un contribuable peut également être sanctionné en cas de défaut ou retard de déclaration :

  • 10 % en cas de déclaration tardive spontanée ;
  • 20 % en cas de déclaration déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure ;
  • 40 % en cas de déclaration non déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

Pour approfondir la question :