Plateforme communautaire

Sommaire

Vous avez décidé de mettre en location votre maison ou appartement via une plate-forme communautaire, vous vous posez la question de savoir comment déclarer ces revenus aux impôts. Selon un sondage TNS Sofres-BVA, un Français sur six participant à des sites de l'économie collaborative, envisageait de déclarer ses revenus à l'administration fiscale.

Principe de la plate-forme communautaire de location

C'est une plate-forme communautaire s'occupant de la location d’appartements et de maisons. Les services sont fournis par des particuliers et conçus pour les particuliers. Vous créez votre annonce en ligne et proposez de louer votre logement à de futurs voyageurs que vous soyez locataire ou propriétaire.

Fiscalité de la plate-forme communautaire

Les loyers perçus d'une location via une plate-forme communautaire sont soumis à l'impôt sur le revenu, comme une location meublée classique.

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 23 000 €, il vous suffit de les déclarer dans votre déclaration de revenus. Vous êtes alors redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %.

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €, vous devez vous déclarer auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI). Vous êtes alors taxé sur la base de votre bénéfice réel :

  • Si vos recettes sont inférieures à 72 500 € (70 000 € en 2019), vous pouvez opter pour le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement, et vous êtes soumis à un taux de cotisations sociales de 22 %. D'un point de vue fiscal, vous dépendez du régime micro-BIC. Ce régime permet un abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers. Vous indiquez sur la déclaration 2042 C (complémentaire) le montant des revenus perçus, et l'administration fiscale pratiquera l'abattement. Le statut est celui de la location meublée non professionnelle (LMNP).
  • Si vos recettes sont supérieures à 72 500 €, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants. Vous devez effectuer une déclaration annuelle et vos cotisations sont calculées sur la base de votre bénéfice réel. D'un point de vue fiscal, vous dépendez du régime réel d'imposition. Vous allez pouvoir déduire fiscalement les intérêts d’emprunt et toutes les charges liées à la propriété taxe foncière, travaux, frais de notaire et frais d’agence. Il vaut mieux faire appel à un comptable.
  • Si vos recettes sont inférieures à 82 800 €, vous pouvez choisir d'être affilié au régime général. Si vous avez une activité salariée, cela vous permet de ne pas être affilié à 2 régimes différents. Vous versez alors des cotisations sociales calculées sur la base des taux de cotisations applicables au régime général sur le chiffre d’affaires abattu de 60 % (87 % en cas de meublé de tourisme classé).

Plate-forme communautaire : exonérations fiscales

Concernant les plates-formes de location, plusieurs exonérations sont envisageables :

  • Le Code général des impôts prévoit une exonération d'impôt, sur les loyers perçus via une ou plusieurs plate-formes de location, il ne faut pas dépasser 760 € sur l'année. Cette exonération est valable pour les propriétaires ou locataires mettant leur résidence principale en location .
  • Vous êtes exonéré, si vous louez ou sous-louez, en meublé, une ou plusieurs pièces de votre résidence principale à une personne qui en fait elle aussi sa résidence principale. À condition que le prix de location soit raisonnable, c'est-à-dire 190 €/m²/an en Île-de-France ou 140 € sur le reste du territoire en 2020.

Plate-forme communautaire : une déclaration automatique des revenus à venir

Les sénateurs ont proposé, dans un rapport de 2015, de mettre en place un système de déclaration automatique des revenus des particuliers. La loi de finances rectificative pour 2016 est revenue sur cette déclaration automatique. 

En revanche, les plateformes en ligne qui agissent en tant qu’intermédiaire de paiement (Airbnb, par exemple) doivent transmettre à l’administration fiscale le montant des sommes perçues par les utilisateurs à compter des revenus encaissés en 2019 (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018).

Cette obligation ne concerne pas les plateformes qui proposent des activités de co-consommation (Blablacar, par exemple) ni celles qui proposent aux annonceurs la vente de certains biens meubles de type voitures ou mobilier, si l’utilisateur ne réalise pas plus de 3 000 € de transactions par an sur la plateforme ou ne réalise pas plus de 20 transactions par an.

Plate-forme communautaire : obligation d'information aux consommateurs

Les obligations actuelles

Pour garantir la plus grande transparence et rassurer les utilisateurs, les plates-formes communautaires ont une obligation d'information vis-à-vis des utilisateurs.

Elles doivent fournir des informations, notamment sur :

  • les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation ;
  • les critères de référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne (biens ou services par exemple) ;
  • la qualité de l'annonceur, et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Les obligations depuis le 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les plates-formes communautaires doivent indiquer les critères de référencement, de classement et de déréférencement dans une rubrique spécifique, facilement accessible sur toutes les pages du site.

Pour chaque résultat de classement, les plates-formes ont l'obligation de préciser si l'offre mise en ligne a fait l'objet d'une rémunération au profit de la plate-forme par l'offreur.  

L'obligation d'information varie selon que la plate-forme numérique :

  • contribue à la mise en relation entre consommateurs et professionnels (places de marché par exemple) ;
  • ou classe/référence des offres mises en ligne par des tiers (moteurs de recherche).
Lire l'article Ooreka

Pour en savoir plus :

Aussi dans la rubrique :

Revenus à déclarer

Sommaire