Prescription fiscale

Sommaire

Multiplication des impositions, opacité des déclarations de revenus : le contribuable peut facilement se perdre lorsqu'il s'acquitte de sa dette fiscale, et commettre des erreurs.

Cependant, l'administration fiscale ne possède pas un délai illimité pour corriger ces erreurs : c'est la prescription fiscale, ou délai de reprise. Le Code civil, à l'article 2219, définit le délai de reprise comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Le point maintenant.

Principe des délais de prescription fiscale

D'une manière générale, le délai de prescription de l'administration fiscale est limité à 3 ans. Ce délai vaut pour :

  • l'impôt sur les sociétés ;
  • l'impôt sur le revenu ;
  • l'impôt sur la fortune immobilière (IFI – qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018) ;
  • les droits d'enregistrement, taxes de publicité foncière, et droits de timbres ;
  • la TVA (même si le délai peut être ramené à 2 ans sous certaines conditions).

Délais de prescription fiscale : exceptions

En matière fiscale, les principes s'accompagnent bien souvent d'exceptions. C'est le cas des délais de prescription.

Impôt sur les sociétés et sur le revenu

Ainsi, concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, ce délai de prescription est porté à 10 ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Il en va de même en cas de flagrance fiscale, ou en cas de manquement aux obligations déclaratives du contribuable.

Impôt sur la fortune immobilière

Concernant l'impôt sur la fortune immobilière, les droits d'enregistrement, les taxes de publicité foncière et les droits de timbres, c'est la prescription sexennale de droit commun qui s'applique en cas d'absence de déclaration, ou d’omission dans un acte de la part du contribuable.

Interruption, suspension, et prorogation des délais de prescription fiscale

Interruption des délais de prescription fiscale

En cas d'interruption du délai, celui-ci s'arrête de courir. Mais au 1er janvier de l'année suivante, l’Administration dispose d'un nouveau délai, d'une durée équivalente au délai initial. Le délai est susceptible de s'interrompre en cas de notification de procédure de rectification au contribuable, ou de notification de procès-verbaux.

Suspension des délais de prescription fiscale

Les particuliers ou les entreprises peuvent se voir appliquer des lois fiscales de différents États, par exemple en raison de leur domiciliation. Toutefois, pour éviter cette double imposition, l'administration émet une proposition de rectification au contribuable, dans le cadre d'une procédure amiable. Dans un tel cas, le délai de prescription est suspendu au jour de l'ouverture de la procédure amiable.

Prorogation des délais de prescription fiscale

De plus, afin d'aider l'administration fiscale à assurer le recouvrement de l'impôt, le législateur prévoit de nombreux cas dans lesquels le délai de prescription peut faire l'objet d'une prorogation :

  • agissements frauduleux ;
  • recours à l'assistance administrative internationale ;
  • non déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger ;
  • dépôt de plainte pour fraude fiscale ;
  • omission ou insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse.

Prescription fiscale : conséquences

Passé ce délai de prescription, l'administration fiscale n'aura plus d'action contre le contribuable, que ce soit en termes de contrôle, de recouvrement, ou de redressement. L'effet de la prescription est donc d'éteindre les obligations du contribuable vis à vis de ses obligations légales en matière d'imposition.

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