Rescrit fiscal

Sommaire

Tout contribuable peut demander au fisc de prendre position sur ses droits en matière d'impôts. La réponse de l'administration est appelée rescrit fiscal. Ce rescrit fiscal est opposable au fisc.

Le point maintenant.

Demande de rescrit fiscal par le contribuable

C'est le contribuable qui est à l'initiative du rescrit fiscal.

Délai

Tout contribuable peut demander au fisc de fournir son interprétation d'un texte fiscal, ou d'interpréter la situation dudit contribuable au regard du droit fiscal. La demande peut concerner n'importe quel impôt ou taxe figurant au Code général des impôts (cgi) : éventuel droit à dégrèvement ou à réduction, ou calcul de l'impôt, concernant l'impôt sur le revenu, ou l'impôt sur la fortune immobilière, ou la TVA, ou des impôts locaux etc.

En pratique, le contribuable demande au fisc de prendre une position précise sur un point de droit en rapport avec la situation personnelle dudit contribuable. Le fisc sera lié par sa propre réponse : il devra respecter sa propre position, dont le contribuable pourra se prévaloir.

Le contribuable doit adresser sa demande au fisc avant la date d'expiration du délai pour déclarer ses impôts. Si l'impôt doit être payé sans qu'il y ait à souscrire une déclaration, la demande de rescrit fiscal doit être effectuée avant la date de paiement de l'impôt.

La demande de rescrit fiscal doit être adressée au service fiscal auquel on doit envoyer sa déclaration pour l'impôt concerné.

La demande de rescrit fiscal doit être écrite

La demande de rescrit fiscal doit être adressée au fisc par écrit. Elle peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi être remise aux bureaux du fisc, contre décharge.

Le courrier doit comporter notamment les indications suivantes :

  • situation détaillée du contribuable sur les plans fiscal et financier ;
  • texte légal ou réglementaire éventuellement invoqué par le contribuable et interprétation que le contribuable fait de ce texte.

Rescrit fiscal : réponse de l'administration fiscale

Le fisc doit répondre au contribuable dans les trois mois suivant la réception de la demande.

Si la demande n'est pas complète, le fisc peut demander au contribuable de l'étoffer. Le fisc doit alors répondre sur le fond dans les trois mois suivant la réception des compléments.

Le rescrit fiscal lie le fisc

La position que défend le fisc dans sa réponse (son rescrit) lie le fisc : le contribuable peut se prévaloir de cette réponse. Celle-ci oblige le fisc à appliquer au contribuable la position que le fisc a lui-même faite sienne dans son rescrit. Autrement dit, la doctrine défendue par le fisc dans son rescrit est opposable au fisc lui-même.

Toutefois, cette opposabilité n'est de mise que si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • Le contribuable doit être de bonne foi. Il doit notamment ne pas mentir sur sa situation.
  • Le contribuable ne peut s'appuyer sur la position défendue par l'administration que si sa situation est la même que celle sur la base de laquelle le fisc a pris position.
  • Le contribuable lui-même doit respecter la position prise par le fisc.

Réciproquement, le rescrit fiscal n'est plus opposable au fisc dans les cas suivants :

  • modification de la loi ou de la réglementation ;
  • changement dans la situation du contribuable ;
  • si le fisc change sa propre doctrine. Le contribuable peut continuer de se prévaloir de la doctrine antérieure du fisc tant que la doctrine nouvelle ne lui a pas été communiquée. La nouvelle doctrine est opposable au contribuable dès qu'il en est informé. Cette nouvelle doctrine ne peut cependant s'appliquer qu'aux impôts futurs : elle n'est pas rétroactive et ne permet pas au fisc de remettre en cause les situations passées.

Désaccord entre le fisc et le contribuable

Si le contribuable n'est pas d'accord avec la position défendue par le fisc dans son rescrit, le contribuable peut demander un nouvel examen par le fisc :

  • Les conditions de forme et de délai sont les mêmes que pour la première demande.
  • La nouvelle demande doit être adressée au fisc dans les deux mois maximum suivant la réponse du fisc à la première demande.
  • La nouvelle demande ne doit pas contenir des éléments nouveaux qui ne figuraient pas dans la première demande.
  • Le contribuable peut demander à être entendu par les agents qui examineront la deuxième demande.
  • Le fisc doit répondre dans les trois mois suivant la réception de la deuxième demande.

Procédures de rescrit spéciales

Le législateur a complété la procédure de rescrit générale par des procédures de rescrit spéciales qui prévoient une réponse de l'administration dans un délai encadré par la loi à certaines demandes de prises de position formelle, l'absence de réponse dans ce délai valant accord implicite. Ainsi, par exemple:

  • Le 4° de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales vise les demandes relatives au régime des jeunes entreprises innovantes (JEI). L'absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut accord implicite de l'administration. La demande de rescrit peut être déposée alors même que l'entreprise aurait déjà débuté son activité (BOI-RES-000014-20181107). Cependant, pour être applicable à un exercice donné, la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société. 
  • L'article L. 80 B  9° du livre des procédures fiscales (issu de la loi n° 2017-1175 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017) a instauré un nouveau rescrit propre aux opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif. Ce rescrit permet à un contribuable de bonne foi d'obtenir confirmation que les dispositions du III de l'article 210 O A du CGI, qui exclut notamment du bénéfice du régime de faveur les opérations ayant comme objectif la fraude ou l'évasion fiscales, ne lui sont pas applicables. Le décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 est venu préciser les modalités d'application de ce nouveau rescrit applicable à compter du 1er janvier 2018. L'absence de réponse dans le délai de 6 mois vaut accord implicite de l'administration.

Pour en savoir plus :