Non-résident

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Un Français résidant à l'étranger n'est imposé en France que s'il y a son domicile fiscal, que l'on appelle aussi résidence fiscale. Le non-résident fiscal a un statut particulier.

Ooreka fait le point sur les différents éléments à connaître pour savoir si votre résidence relève de la fiscalité française ou non, ainsi que les impôts que vous devez payer.

Non-résident : qu'est-ce que le domicile fiscal ?

Le domicile fiscal (ou résidence fiscale) ne doit pas être confondu avec le domicile au sens courant du terme.

Le droit français ainsi que le droit international prévoient les critères de domiciliation fiscale. 

Domicile fiscal : vérifier l'existence d'une convention fiscale internationale

La France a conclu, avec un grand nombre de pays, des conventions fiscales internationales qui permettent de répartir l'imposition entre le pays en question et la France. 

En présence d'une convention fiscale internationale, les règles de celle-ci prévalent sur les règles du droit français présentes au sein du Code général des impôts

Dès lors, pour déterminer le lieu de sa résidence fiscale, le contribuable doit commencer par vérifier si la France a conclu avec le pays en question une convention fiscale et si cette dernière prévoit des règles d'imposition différentes de celles du droit français.

Domicile fiscal selon le droit français

Le contribuable est domicilié fiscalement en France si l'une des conditions suivantes est remplie.

Avoir sa résidence principale en France

La personne a sa résidence habituelle, son foyer ou son séjour principal en France.

La résidence doit avoir un caractère permanent :

  • généralement, on considère qu'une personne a son séjour principal en France quand elle y séjourne plus de six mois au cours d'une année ;
  • mais, ce critère n'est pas absolu : ainsi, un Français qui se déplace dans de nombreux pays peut être imposé en France s'il y réside plus souvent que dans chacun des pays étrangers où il se rend.

Depuis juillet 2020, le Conseil d’État considère que, pour définir la résidence fiscale d’une personne, il n’y a pas lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle a effectués dans un État excède 183 jours dans l’année (comme c'était le cas précédemment). Le séjour habituel dans un État doit s’apprécier au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et qui ont un caractère plus que transitoire (CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 juillet 2020, n° 436570).

Avoir ses intérêts économiques en France

La personne a en France le centre de ses intérêts économiques.

Exercer en France une activité professionnelle

Enfin, la personne exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non salariée. Le fisc ne considère que l'activité principale :

  • en principe, l'activité principale est celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps, et non pas celle qui génère le plus de revenus ;
  • si le temps est partagé équitablement entre les différentes activités, il convient de considérer celle qui génère la plus grande part des revenus du contribuable, directement ou indirectement ;
  • si la personne exerce en France une activité accessoire, elle n'y est pas considérée comme domiciliée fiscalement. C'est le contribuable qui doit prouver que l'activité exercée en France est accessoire ;
  • les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire (article 4 B du Code général des impôts, modifié par l’article 13 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).

 

Non-résident : quel impôt sur le revenu ?

Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Cela comprend les revenus perçus à l'étranger (Bulletin Officiel des Impôts, BOI-IR-CHAMP-10-20140625 du 28 juillet 2016).

En principe, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposés dans le pays où ils se situent. Les personnes dont le domicile fiscal se trouve hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu en France uniquement pour leurs revenus de source française, au regard de la convention fiscale internationale signée entre la France et leur État de résidence.

Deux modalités d'imposition sont possibles :

  • l'application d'un taux minimum d'imposition ;
  • l'application du taux moyen d'imposition.

Le taux minimum d'imposition

L'impôt du non-résident est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents français. Toutefois, le non-résident est soumis à un taux minimum d'imposition de 20 % jusqu'à 27 794 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà.

Le taux moyen d'imposition

Si le taux moyen d'imposition, qui résulte de l'imposition de l'ensemble des revenus de sources française et étrangère de tous les membres du foyer fiscal, est inférieur au taux minimum, le non-résident se voit alors appliquer le taux moyen d'imposition. Dans cette hypothèse, le taux moyen d'imposition est appliqué aux seuls revenus de source française imposables en France.

Pour permettre à l'administration fiscale de déterminer le taux moyen, le non-résident doit indiquer le détail de ses revenus de sources française et étrangère sur la déclaration de revenus. 

Le bénéfice du régime d'imposition au taux moyen peut être demandé à posteriori (après la réception de l'avis d'impôt sur le revenu) à l'appui de justificatifs. Il peut également être demandé au moment de la déclaration de revenus.

Si la demande est faite au moment de la déclaration de revenus, le contribuable doit déclarer, à l'aide du formulaire n° 2041-TM (en ligne ou papier), le détail de ses revenus de sources française et étrangère. Ce formulaire a pour but d'attester sur l'honneur l'exactitude des éléments communiqués, dans l'attente de fournir, le cas échéant, des pièces justificatives sur demande de l'administration fiscale.

Couples mixtes et résidence fiscale

Les couples mixtes sont ceux dont l'un des deux membres a sa résidence fiscale en France et l'autre membre sa résidence à l'étranger. Dans ce cas, l'imposition répond à des règles différentes pour les membres du couple.

Ainsi, pour le conjoint résident français, l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à sa charge doit être déclaré. 

Pour le conjoint non résident, seuls les revenus de source française sont à déclarer, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

Les revenus de source étrangère de la personne non résidente ne sont pas compris dans la base d'imposition.

Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.

Démarches administratives en cas de départ à l'étranger

Au moment du départ

Lors du départ, vous devez remplir un document déclaratif de vos revenus perçus du 1er janvier de l'année du départ au jour du départ, en précisant votre date de départ et votre nouvelle adresse. 

Année suivant le départ

Le montant des revenus déclarés lors de l'année du départ est ensuite reporté sur la déclaration de revenus n° 2042. Si, après son départ, le contribuable n'a perçu aucun revenu, il doit l'indiquer dans la partie « Renseignements », s'il remplit une déclaration informatique, ou sur un papier libre en cas de déclaration papier.

Pour aller plus loin :

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