Résidence fiscale

Sommaire

On parle de domicile fiscal sur le plan interne à un pays, ou de résidence fiscale sur le plan international, mais ces deux notions recouvrent la même chose.

Déterminer sa résidence fiscale permet d'éviter une double imposition, c'est-à-dire une imposition dans deux pays différents. Faisons le point ensemble.

 

Comment déterminer sa résidence fiscale ?

L'article 4 B du Code général des Impôts donne 4 critères alternatifs, qui permettent de déterminer où se trouve le domicile fiscal d'une personne physique. Ils doivent être examinés dans un ordre précis.

Foyer

Le foyer d'une personne physique est son lieu de résidence habituel, à caractère permanent.

Lieu de séjour principal

Il s'agit du lieu où a séjourné la personne physique elle-même. Il suffit qu'une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d'une même année pour qu’elle soit réputée avoir son lieu de séjour en France.

Activité professionnelle

L'activité professionnelle principale du contribuable (celle à laquelle il consacre le plus de temps effectif) doit être exercée en France :

  • Une activité salariée est sensée être exercée en France lorsque le lieu d'exercice régulier y est située.
  • Une activité indépendante est sensée être exercée en France lorsque certaines conditions sont remplies : un point d'attache fixe et la majeure partie des profits est rattachée à cette activité.

Centre des intérêts économiques

On peut définir le centre des intérêts économiques selon trois critères :

  • le centre des principaux investissements ;
  • le siège des affaires, d'où sont administrés les biens ;
  • l'endroit d'où la personne tire la plus grande partie de ses revenus.

Pourquoi déterminer son domicile fiscal ?

Résidents français : obligation fiscale illimitée

C'est l'article 4A du Code Général des Impôts qui prévoit que, concernant l'impôt sur le revenu, les personnes fiscalement domiciliées en France et dans les DOM ont une obligation fiscale illimitée (sur leurs revenus de source française et étrangère). On parle d’imposition sur le revenu mondial.

Il existe des exceptions :

  • Les agents de l’État (diplomatiques et consulaires) restent imposés dans l’État.
  • Les expatriés avec mission temporaires à l'étranger (moins de 6 mois) restent imposables en France.
  • Les travailleurs frontaliers sont résidents français (si habitation à moins de 20 km environ de la frontière).
  • Les revenus fonciers sont toujours imposés dans le lieu où le bien est situé.

Non-résidents français : obligation fiscale restreinte

Les personnes domiciliées hors de France ont une obligation fiscale restreinte : seulement sur leurs revenus de source française.

Il s'agit des revenus provenant de biens, droits ou activités localisés en France (valeurs mobilières françaises, revenus d'exploitation en France, revenus d'activités professionnelles, revenus versés par un débiteur français…).

Avec une convention internationale

La France a conclu de nombreuses conventions bilatérales avec d'autres pays, dont le but est de répartir l'imposition.

Ces conventions définissent la notion de résident fiscal et donnent des critères définissant cette notion. Ces critères sont sensiblement ceux évoqués ci-dessus.

Pour aller plus loin :