Sursis d’imposition

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Sous certaines conditions, la plus-value résultant d'un apport de titres à une société, peut bénéficier du sursis d'imposition.

L'essentiel à savoir dans notre article.

Opérations concernées par le sursis d'imposition

La plus-value résultant d'un apport de titres à une société, est taxée au titre de l'impôt sur le revenu.

Certaines opérations d'apport ou d'échange de titres, donnent droit à un sursis d'imposition (articles 150-0 A et 150-0 B du Code général des impôts). Ce sont les opérations suivantes :

  • Offre publique, fusion, scission, absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, conversion, division, regroupement, ou apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

En revanche :

  • Les offres publiques d'échange donnent droit au sursis d'imposition, mais pas les offres publiques d'achat.
  • En cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, mais contrôlée par la personne qui apporte les titres, il n'y a pas de sursis d'imposition : on applique alors un autre régime, le report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI.
  • Le sursis d'imposition s'applique en cas d'apport de titres à une société exonérée de l'impôt sur les sociétés, mais exonérée seulement à titre temporaire (Bulletin Officiel des Impôts Finances Publiques, BOI-RPPM-PVBMI, 30-10-20-20150702 du 2 juillet 2015).

En cas d'apport à une société, le sursis d'imposition s'applique si les conditions suivantes sont remplies :

  • les titres remis en contrepartie de l'apport doivent être émis à l'occasion de l'apport ;
  • en principe, ces titres doivent être des valeurs mobilières ou des droits sociaux représentatifs d'une part du capital de la société ;
  • la société peut être établie en France ou hors de France.

Sursis d'imposition : la procédure

Généralités sur la procédure

Le contribuable n'a pas à demander le sursis d'imposition. Ce dernier est de droit.

L'opération qui bénéficie du sursis d'imposition (l'apport ou l'échange de titres), est considérée comme une opération intercalaire. Elle n'a pas à être déclarée l'année où elle est réalisée. Elle n'est pas imposée en tant que telle.

Le contribuable sera imposé quand, plus tard, il cédera les titres qu'il a obtenus lors de l'opération. La plus-value de cession à titre onéreux sera alors taxée au titre de l'impôt sur le revenu.

Calcul de la plus-value et l'abattement

Le gain net est calculé selon la soustraction prévue par l'article 150-0 D du CGI : (prix de cession des titres, net des frais et taxes payés par le cédant) moins (prix effectif d'acquisition des titres lors de l'opération bénéficiant du sursis d'imposition).

La plus-value bénéficie d'un abattement (article 150-0 D du CGI). L'abattement de droit commun est le suivant :

  • 50 % quand les titres cédés étaient détenus depuis au moins 2 ans, mais depuis moins de 8 ans ;
  • 65 % quand les titres étaient détenus depuis au moins 8 ans ;
  • par dérogation, pour certaines catégories de sociétés, les abattements sont les suivants :
    • 50 % quand les titres étaient détenus depuis au moins 1 an et depuis moins de 4 ans ;
    • 65 % quand les titres étaient détenus depuis au moins 4 ans et depuis moins de 8 ans ;
    • 85 % quand les titres étaient détenus depuis au moins 8 ans.

Par contre, les prélèvements sociaux sont calculés sur la totalité du gain, sans l'abattement. Dans notre exemple, ils seront égaux à 17,2 % de 1 000 €.

Enfin, si les titres reçus lors de l'opération qui bénéficie du sursis d'imposition sont ultérieurement transmis à titre gratuit, le sursis d'imposition est définitif.

Pour aller plus loin :

  • Revenus des capitaux mobiliers : comment déclarer aux impôts ses revenus des capitaux mobiliers ? Infos et conseils par nos experts.
  • Déclaration des plus-values : les gains tirés des plus-values des particuliers doivent être déclarées tous les ans.
  • Plus-value immobilière : si vous vendez un bien immobilier plus cher que vous l'avez acquis, soit par achat soit par succession ou donation, la plus-value réalisée vient s'ajouter à vos revenus.On vous dit comment faire le calcul de son imposition.

Ces pros peuvent vous aider