Impôts pour un propriétaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Être propriétaire est le rêve de nombreuses personnes. Toutefois devenir propriétaire de son propre bien immobilier entraîne de nombreuses obligations et notamment celle de payer un certains nombre d'impôts.

Toutes les infos dans notre astuce.

Taxe foncière : un impôt réservé aux propriétaires

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû par tout propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cet impôt est dû par le propriétaire que le bien soit :

  • occupé par le propriétaire lui-même ;
  • loué à des tierces personnes.

Calcul et paiement de la taxe foncière

La taxe foncière est due chaque année par les propriétaires d'un logement au 1er janvier. La base d'imposition de la taxe foncière est déterminée en tenant compte de la valeur locative cadastrale. Elle correspond à 50 % de cette valeur qui est fixée chaque année par l'administration fiscale. Le montant de la taxe foncière est obtenu en appliquant, à la base d'imposition, les taux votés par les collectivités territoriales.

Au cours du dernier trimestre de l'année, le propriétaire reçoit un avis d'imposition qui mentionne :

  • les éléments justifiant la base de calcul de l'impôt ;
  • le montant de la taxe foncière due ;
  • la date limite de paiement ;
  • les moyens de paiement.

Exonération de la taxe foncière

Dans certains cas, les propriétaires peuvent bénéficier d'une exonération temporaire ou permanente de la taxe foncière :

  • exonération de 2 ans de la taxe foncière pour les immeubles neufs ;
  • exonération durant toute la durée de la location pour les logements sous bail de réhabilitation ;
  • exonération de 15 ans minimum pour les logements neufs acquis grâce à un prêt aidé d'un montant de plus de 50 % de la valeur d'acquisition ;
  • exonération de 15 ans minimum pour les logements anciens destinés à être loués à des personnes défavorisées, etc.

Propriétaires redevables de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est due par :

  • les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit ;
  • qui occupent un logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Calcul et paiement de la taxe d'habitation

La base d'imposition de la taxe d'habitation correspond à la valeur locative du logement qui est déterminée chaque année par l'administration fiscale. Cette base d'imposition est ensuite pondérée en fonction de la situation familiale et des revenus du redevable. Le montant de la taxe d'habitation est obtenu en appliquant à la base d'imposition les taux votés par les collectivités territoriales.

Tout comme la taxe foncière, le paiement de la taxe d'habitation fait l'objet de l'envoi d'un avis d'imposition au propriétaire redevable au cours du dernier trimestre de l'année.

Si le montant excède 300 €, la taxe d'habitation doit être réglée obligatoirement par voie dématérialisée, c'est-à-dire par prélèvement ou télérèglement (paiement en ligne) en application de l'article 1681 sexies du Code général des impôts. En application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Les mêmes mesures d'indulgence qu'en matière de taxe foncière s'appliquent.

Exonération de la taxe d'habitation

Sous réserve d'avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil, de ne pas être redevable de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018), les personnes suivantes bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation :

  • les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
  • les personnes âgées de plus de 60 ans ;
  • les veufs ;
  • les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • les personnes invalides ;
  • les personnes reconnues indigentes.

Dégrèvement de taxe d'habitation

La loi de finances pour 2018 a instauré un dégrèvement de taxe d'habitation à compter de 2018. Ce dégrèvement consistait en une exonération partielle de taxe d'habitation due au titre de la résidence principale, puis, depuis 2020, une suppression totale de l'impôt dû par les contribuables dont les ressources n'excèdent pas un certain plafond.

Cette réduction de taxe d'habitation est de 100 % en 2020. Elle était de 65 % en 2019 et de 30 % en 2018. Ce dégrèvement s'applique au montant de la taxe d'habitation dû par les contribuables qui ne sont pas déjà exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d'habitation en vertu d'une disposition qui était déjà en vigueur. Le dispositif de plafonnement est supprimé à compter de 2020.

Un dégrèvement dégressif est appliqué pour ceux dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond maximal.

Le dégrèvement de 100 % ou le dégèvement dégressif pour 2020 est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas les plafonds ci-dessous.

Quotient familial                                                         

Montant du revenu fiscal de référence pour un dégrèvement de 100 %     

Montant du revenu fiscal de référence pour un dégrèvement dégressif

1 part

27 706 €

28 732 €

1,5 part

35 916 €

37 455 €

2 parts

44 125 €

46 177 €

2,5 parts

50 282 €

52 334 €

3 parts

56 439 €

58 491 €

3,5 parts

62 596 €

64 648 €

4 parts

68 753 €

70 805 €

4,5 parts

74 910 €

79 962 €

5 parts

81 067 €

83 119 €

Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l'année précédente (celui de 2019 pour la taxe d'habitation de 2020). 

Impôt sur la fortune pour les propriétaires au patrimoine important

IFI depuis le 1er janvier 2018

L'impôt sur la fortune immobilière remplace l'ISF à compter du 1er janvier 2018 (loi de finances pour 2018). L'IFI est un impôt dû par les propriétaires dont la valeur du patrimoine taxable excède 1 300 000 € au 1er janvier de l'année d'imposition.

Contrairement à l'ISF, seuls les biens immobiliers détenus par le contribuable sont taxés au titre de l'IFI, déduction faîte du montant des dettes immobilières.

Le patrimoine imposable à l'IFI comprend notamment :

  • les immeubles bâtis ;
  • les bâtiments classés monument historique ;
  • les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2018 ;
  • les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles) ;
  • les immeubles ou fractions d'immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété ;
  • les contrats d'assurance-vie en unités de comptes ;
  • la valeur de rachat représentative des actifs immobiliers.

Un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire (article 973 du Code général des impôts). Le bénéfice de cet abattement de 30 % est refusé aux contribuables qui détiennent leur résidence principale indirectement au travers d’une SCI. Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (QPC, décision du 17 janvier 2020, n° 2019-820, rendue à propos de l’ISF, et transposable à l’IFI).

L'IFI est toujours calculé et déclaré de la propre initiative du propriétaire.

ISF avant le 1er janvier 2018

L'ISF était un impôt dû par les propriétaires dont la valeur du patrimoine excède 1 300 000 € au 1er janvier de l'année d'imposition. Il a été remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018. Il était ainsi dû pour la dernière fois pour l'année 2017 par les contribuables qui y étaient assujettis.

L'ISF était calculé sur la valeur nette du patrimoine du propriétaire, c'est-à-dire sur la valeur de ses biens imposables déduction faîte du montant des dettes.

Le patrimoine imposable à l'ISF comprenait notamment :

  • la résidence principale du propriétaire ;
  • les autres biens immobiliers qu'il possède ;
  • les biens meubles ;
  • les créances.

L'ISF était calculé et déclaré de la propre initiative du propriétaire.

Impôt sur le revenu pour les revenus fonciers du propriétaire

Les propriétaires de logement mis en location sont redevables de l'impôt sur le revenu au titre des loyers encaissés au cours de l'année d'imposition.

Revenus fonciers imposables

Les propriétaires bailleurs qui louent un logement doivent déclarer leurs revenus fonciers sur leur déclaration d'impôt sur le revenu.

Les revenus fonciers à déclarer sont :

  • les loyers réellement encaissés au cours de l'année civile ;
  • les recettes exceptionnelles (subventions, aides, etc.)

Régime d'imposition

Les revenus fonciers sont soumis à l'impôt sur le revenu soit :

  • Sous le régime du micro-foncier si les revenus fonciers du foyer ne dépassent pas 15 000 € annuel. Les revenus fonciers sont alors soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 30 %.
  • Sous le régime réel si les revenus fonciers excédent 15 000 € par an ou si le redevable opte pour le régime réel. Les revenus fonciers sont alors soumis à l'impôt sur le revenu après déduction des frais et charges foncières réellement supportés au cours de l'année d'imposition.

Pour en savoir plus sur le sujet :