Taxe de la plus-value de la vente d'un terrain agricole constructible

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Lorsqu'un terrain agricole est rendu constructible suite à une modification du plan d'urbanisme, son propriétaire peut donc le vendre et réaliser une plus-value.

Bien entendu, là-dessus vient se déduire une taxe sur les plus-values spécifiques à ce genre de transaction, applicable uniquement sur la première cession faisant suite à la déclaration de constructibilité.

Pas de panique, cette taxe est dégressive dans le temps, et l'on peut même en être exonéré.

Cas d’exonération de la plus-value

Vous serez exonérés de l'impôt sur la plus-value, si :

  • Le terrain est passé du statut « agricole » à « constructible » avant le 13 janvier 2010.
  • Le terrain a été revendu moins de 10 fois plus cher qu'il n'a été acheté.
  • Le montant de la vente est de moins de 15 000 €.

Calcul du montant de la taxe sur les plus-values

Le montant de l’impôt dépend de la somme à laquelle vous avez vendu le terrain :

  • Si le terrain a été vendu entre 10 et 30 fois plus qu'il n'a été acheté : l'impôt est de 5 %.
  • S'il a été cédé pour au-delà 30 fois plus qu'il n'a été acquis : l'impôt est de 10 %.

Pour être plus concret :

Un champ acheté pour 10 000 € et revendu 18 000 € permet de dégager une plus-value de 8 000 €, ce qui porte l'impôt à 5 % × 8 000 € soit 400 €.

Un terrain acheté pour 5 000 € et revendu 100 000 € permet de dégager une plus-value de 95 000 €, ce qui porte l'impôt à 10 % × 95 000 €, soit 9 500 €.

Abattement sur la taxe de la plus-value de la vente d'un terrain agricole constructible

Abattement pour durée de détention

Un abattement de 10 % est accordé sur l'assiette de la taxe, par année de détention en tant que terrain constructible, à partir de la 9ème année.

Pour y voir plus clair, un champ acheté pour 5 000 € et revendu 100 000 € 12 ans après qu'il a été rendu constructible est taxé comme suit :

  • plus-value de 95 000 €, impôt à 10 % × 95 000 €, soit 9 500 € ;
  • abattement de 4 ans × 10 % soit 40 % ;
  • montant de la taxe sur les plus-value : 9 500 € - 40 % soit 5 700 €.

Abattement exceptionnel

La loi de finances pour 2018 a mis en place, depuis le 1er janvier 2018, un abattement exceptionnel accordé sur le montant de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un terrain bâti ou non bâti, en vue d'un projet de démolition/construction.

Pour bénéficier de cet abattement :

  • la vente du terrain doit être réalisée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ;
  • le terrain doit se situer dans une zone tendue où la demande en logement est importante ;
  • l'acquéreur doit s'engager à construire dans un délai de 4 ans à compter de la signature de l'acte de vente ;
  • la surface construite par l'acquéreur doit être au moins égale à 90 % de la surface maximale autorisée par les règles locales d’urbanisme ; 
  • le terrain doit être constructible.

L'abattement appliqué sur le montant de la plus-value avant calcul de l'impôt dû sera de :

  • 70 % pour l'abattement de droit commun ;
  • 85 % si l'acquéreur du terrain s'engage à construire au moins 50 % de logements sociaux ou intermédiaires. 

Cet abattement s'applique après imputation des abattements pour durée de détention. Il permet ainsi de diminuer davantage le montant de l'impôt dû en raison de la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.

Voir le projet Ooreka

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