Rattachement fiscal

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka
Rattachement fiscal

Selon l'article 196 du Code général des impôts, les enfants mineurs sont rattachés de plein droit au foyer fiscal de leurs parents. Qu'en est-il des enfants majeurs ?

À partir de la majorité de l'enfant, il est censé être imposé et déclarer ses propres revenus. Cependant, dans bon nombre de situations, l'enfant ne s'assume pas dès ses 18 ans et reste à la charge de ses parents.

Face à ce constat, la loi organise le rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal. Cette mise en place permet aux parents de continuer à compter leur enfant majeur dans le nombre de personnes à charge pour établir le quotient familial.

Alors, quelle est la procédure à suivre et quels bénéfices pouvez-vous tirer de cette démarche ?

Rattachement fiscal : caractéristiques

Conditions pour le rattachement d'un enfant majeur

Le rattachement au foyer fiscal des parents est permis pour l'enfant qui, au 1er janvier de l'année d'imposition :

  • a moins de 21 ans ;
  • ou a moins de 25 ans et justifie de la poursuite d'études : pensez à demander à l'établissement où il étudie un certificat de scolarité ;
  • ou est infirme, quel que soit son âge.

À noter : le rattachement fiscal est envisageable même si votre enfant a quitté le logement familial.

La procédure de rattachement fiscal ne se fait pas automatiquement. C'est à l'enfant majeur d'écrire une demande de rattachement, signée par lui et acceptée par ses parents. Quant aux parents, ils doivent mentionner le rattachement sur la déclaration de revenus, en bas de la page 2.

Atouts du rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal de ses parents

Rattacher son enfant majeur à son foyer fiscal présente plusieurs avantages :

  • Si votre enfant majeur est célibataire, vous bénéficiez d'une majoration du nombre de parts.
  • Si votre enfant majeur est marié, pacsé ou chargé de famille, vous obtenez un abattement sur votre revenu de 5 795 € par personne rattachée : votre enfant, son conjoint, son ou ses enfants.
  • Allègement de la taxe d'habitation.
  • Si votre enfant majeur fait des études : réduction d'impôt pour les frais de scolarité.

Inconvénients à connaître pour ne pas se faire piéger

Les revenus que votre enfant auraient perçus pendant l'année considérée sont à reporter sur votre déclaration.

Ils s'ajoutent à vos revenus.

Sachez toutefois qu'en dessous de 4 441 € de salaire perçu par votre enfant durant l'année, il n'y a pas d'impôt. Seul l'excédent doit être déclaré et sera imposé.

Rattachement fiscal ou déduction d'une pension alimentaire

Si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas déclarer la pension alimentaire que vous lui versez, si par exemple il est étudiant.

Dans certains cas cependant, vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous consentez à votre enfant majeur.

Deux conditions :

  • Votre enfant ne doit pas faire partie de voter foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu.
  • Des plafonds de pension alimentaires sont imposés : cf tableau ci-dessous.
  Enfant ne vit pas sous votre toit Enfant vit sous votre toit
Enfant célibataire 5 795 € 3 445 €
Enfant célibataire chargé de famille 11 590 € 5 795 €
Enfant marié 11 590 € 6 890 €

Ainsi, vous devez déterminer quelle est l'option la plus avantageuse pour vous :

  • rattacher votre enfant et bénéficier de l'avantage fiscal afférent ;
  • le laisser effectuer sa propre déclaration fiscale et pouvoir déclarer la pension alimentaire versée.

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