Faire l'objet d'un contrôle de l'administration fiscale

Vous pouvez parfois faire l’objet d’un contrôle fiscal de la part de l’administration. Elle va alors vérifier les sommes que vous avez déclarées.

Sommaire

Poursuite de l’administration

Si la déclaration est erronée, l’administration vous demandera de rectifier votre situation via la procédure de redressement fiscal.

Délai de prescription

Le fisc ne peut agir qu’un certain temps lorsqu’elle constate une erreur sur votre déclaration.

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Avis à tiers détenteur

L’avis à tiers détenteur est une procédure permettant le recouvrement de l’impôt

Majorations et pénalités

En cas de retard ou d’oublie du paiement de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale peut décider de majorer votre impôt. Vous pourrez également être dans l’obligation de payer une amende.